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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version mise à jour au 18.08.2021

Nous vous remercions de lire attentivement les présentes CGVs (ci-après « CGV ») avant d'utiliser notre site web pour passer commande.

PREAMBULE

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles établies à partir du site Internet accessible à adresse URL https://sweatyfamily.com/ (ci-après le « Site Web »).

Elles sont conclues entre :
La Société PERFCOMMUNITY, société par actions simplifiée unipersonelle (SASU) au Capital Social de 1 000,00€, immatriculée au RCS du Tribunal de Commerce de Toulon sous le numéro 901 303 081, dont le siège social est 222 A Allée du Basilic, 83 160 LA VALETTE-DU-VAR, exploitant le site Internet ci-après désignée « SWEATYFAMILY », d’une part,

Et,

Le client particulier, non professionnel (ci-après le « Client »), d’autre part,

Ci-après désigné le "Client"

Dénommées individuellement « Partie » ou collectivement les « Parties ».

IMPORTANT

Les présentes CGV s'appliquent de façon exclusive entre SWEATYFAMILY et le Client y effectuant un achat. Elles ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la vente de Produits réalisée sur le Site Web.

Toute commande effectuée sur le Site Web nécessite obligatoirement que le Client ait pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV ainsi que de la Politique de Confidentialité des données et des cookies et les Informations Légales, consultables sur le Site Web.

Les CGV et la Politique de Confidentialité peuvent faire l'objet de modifications ultérieures dont le Client sera informé sur le Site Web. Nonobstant seuls les documents contractuels en vigueur au jour de sa commande seront applicables au Client.

Pour toute information ou question ou afin d’accompagner le Client lors de sa visite du Site Web ou lors de la passation de sa commande, SWEATYFAMILY est à sa disposition à l’adresse électronique contact@sweatyfamily.com

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

Client :
désigne le cocontractant de SWEATYFAMILY qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le Code de la Consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Conditions Générales de Vente ou CGV :

désigne le présent contrat, dont les Parties sont réputées avoir pris connaissance et qui est réputé accepté par elles dès la confirmation de la commande.

Site Web :
désigne le site Internet www.sweatyfamily.com

Produits :
désigne l'ensemble des biens proposés à la vente au Client sur le site Internet www.sweatyfamily.com.

Courriel de Confirmation :
désigne le courriel confirmant la réception et le traitement de la commande du Client par SWEATYFAMILY.

Courriel d'Expédition :
désigne le courriel confirmant l'expédition des Produits commandés par le Client.

ARTICLE 2 –COMMANDES

2.1. Conditions préalables :

Pour effectuer une commande, le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique.

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site Web est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison en France métropolitaine de format et standard français (Nom, prénom, adresse postale, complément d'adresse, code postal, ville, pays), sur les réseaux de Colissimo® et Mondial Relay®.

Nous vous rappelons que ce Site Web est exclusivement destiné aux personnes physiques. Les achats réalisés à partir de ce Site Web sont destinés à votre usage personnel, et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes au-delà de 3 quantités multiples d'un même article émanant d'un seul Client ou destinées à une seule adresse postale.

2.2. Déroulement d'une commande :

Le Client doit accepter ces CGV avant de passer une commande. Si le Client n'accepte pas les CGV, il ne pourra pas commander de Produits sur le Site Web.

Le Client choisit les Produits SWEATYFAMILY (en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier").

En cliquant sur le bouton « Commander », , le Client confirme et finalise sa commande objet d'un récapitulatif de commande.

En cliquant sur le bouton correspondant au mode de paiement choisi : Carte Bancaire (CB, Visa ou Mastercard) ou Paypal, le Client initie le processus de paiement des Produits figurant dans le Panier. Il lui est alors demandé de communiquer les données le concernant, y compris les données relatives au paiement.

L'ensemble des données fournies par le Client suivies du clic du bouton « Valider et payer », ainsi que la confirmation de l’enregistrement de sa commande transmise par le Courriel de Confirmation vaudront preuve de la transaction entre les Parties et matérialise le contrat de vente entre SWEATYFAMILY et le Client sans que le Client ne puisse s’en dédire sous une autre forme que celle prévue à l’article 9 des présentes CGV (droit de rétractation).

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, avant de finaliser une commande, le Client peut à tout moment visionner et modifier les détails de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs (en cliquant sur l'icône de panier). Sauf disposition expresse figurant sur le Site Web, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée. En cas de possibilité de modification de commande mentionnée expressément sur le Site Web, le Client ne disposera de la possibilité de modifier sa commande que jusqu'à la date de traitement de sa commande par SWEATYFAMILY.

Pour lutter contre la fraude, SWEATYFAMILY ou ses prestataires de paiement (Monetico et Paypal) peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, SWEATYFAMILY se réserve le droit d’annuler sa commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Courriel de Confirmation résumera les caractéristiques essentielles du/des produit(s) commandé(s), le prix total, le délai ou la durée de livraison et toute éventuelle restriction de livraison. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client et les modalités du droit de rétractation

SWEATYFAMILY enverra le Courriel d'Expédition, qui confirmera l'expédition des Produits commandés.

Il appartient au Client de conserver copies des documents concernant sa commande. Les registres informatisés de SWEATYFAMILY seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Le client reconnaît que l’ensemble des informations déterminantes l’ayant amené à commander des Produits sur le Site Web lui a bien été régulièrement communiqué par SWEATYFAMILY, dans le respect des dispositions de l’article 1112-1 du Code Civil.

ARTICLE 3 – PRIX, FRAIS ET FACTURATION DES PRODUITS

3.1 Prix des Produits :

Les prix affichés sur le Site Web sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).

Les prix des Produits peuvent évoluer à tout moment notamment en fonction de la politique tarifaire de SWEATYFAMILY. Les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les frais de port et la participation éventuelle du Client aux frais de traitement et d’expédition des commandes seront indiqués dans le tunnel de la commande, en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que de la quantité de Produits commandés par le Client.

Les frais d'expédition et de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client.

En cas de rétractation, les frais de retour seront à la charge du Client.

3.2 Taxes, frais et droits supplémentaires :

Toute commande passée sur le Site Web et livrée en dehors de la France métropolitaine (à savoir à Andorre, Monaco, ou en Belgique) pourra être soumise à des frais de livraison supplémentaires.

3.3 Facturation :

En passant commande sur le Site Web, le Client accepte expressément que SWEATYFAMILY lui envoie une facture par voie électronique.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS ET OFFRES PROMOTIONNELLES

Les Produits et offres promotionnelles proposés par SWEATYFAMILY ne sont disponibles que tant qu’ils sont visibles comme tels sur le Site Web, s’ils ne sont pas indiqués comme étant « temporairement indisponibles sur internet » pour les premiers et dans la limite des dates de validité pour les dernières.

Le fait, pour un Client, de placer un Produit dans le « Panier » n'engendre aucune obligation pour SWEATYFAMILY de réserver la disponibilité de ce Produit à ce Client. De même, le fait de placer un Produit dans le « Panier » en vue d'une éventuelle commande ultérieure, ne garantit pas au Client que le prix du Produit sera maintenu en l’état. A ce titre, seul sera applicable le prix du Produit en vigueur au moment de la validation finale de son panier par le Client.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à sa commande et en dépit de la vigilance de SWEATYFAMILY, un Produit deviendrait totalement ou momentanément indisponible, SWEATYFAMILY informera le Client par email de cette indisponibilité. La commande du ou des Produits concernés sera alors annulée. Le paiement du Client étant débité au moment de la validation définitive de la commande, un remboursement automatique sera effectué dans le cas où un Produit ne serait pas disponible.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur le Site Web ainsi que dans le Courriel de Confirmation envoyé par SWEATYFAMILY. Le paiement du Client sera débité lors de la validation définitive de la commande.

Tous les paiements doivent être réglés en Euros. Le prix est exigible en totalité au moment de l’enregistrement de la commande.

Les paiements effectués via le Site Web seront réalisés par le biais du système sécurisé protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il ne s'agit là que d'une obligation de moyen pesant sur SWEATYFAMILY, ce dernier n'étant pas responsable d'un quelconque piratage par un tiers des données transmises par le Client, malgré toutes les précautions prises.

Il est expressément convenu que le montant payé au titre de l'achat du Produit ne serait être qualifié d’arrhes ; le paiement effectué par le Client n’a pas pour but la rétention du Produit avec une faculté de dédit spécifique aux arrhes, mais bien l’achat définitif du Produit.

Le Client peut effectuer son règlement par les moyens de paiements suivants :

5.1. Carte Visa / MasterCard / Maestro :

Le Client devra indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, ainsi que les trois (3) derniers chiffres, au dos de sa carte situés à gauche de sa signature. Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l'accord de paiement effectué par l'organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et SWEATYFAMILY sera dès lors déchargé de toute obligation de responsabilité envers le Client. Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte.

5.2. Paypal :

Pour bénéficier de ce mode de paiement, il est impératif de posséder un compte PayPal. Lors de la passation de la commande, le Client n'aura pas à communiquer ses informations financières. Il sera redirigé vers son compte Paypal et devra s’identifier afin de valider son paiement. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, il est essentiel de se reporter aux conditions générales d'utilisation de Paypal (www.paypal.com).

5.3. Codes promotionnels :

SWEATYFAMILY propose ponctuellement au Client des offres promotionnelles dont les conditions figureront sur celles-ci.

SWEATYFAMILY fait bénéficier ses Clients d'offres promotionnelles sous forme de Codes promotionnels (désignés sous les noms de « Codes promotionnels » , « bons d’achat internet » ou de « codes fidélité ») à valoir sur des achats ultérieurs et permettant de régler tout ou partie d’une commande sur le Site Web. La valeur, la durée de validité, ainsi que les modalités d’obtention et d’utilisation des Codes promotionnels sont précisées ponctuellement sur chaque offre.

Les Codes promotionnels sont utilisables pour tout achat ultérieur à l’obtention du Code, selon leur durée de validité sur tous les produits du Site Web.

Ils ne pourront pas être cumulables entre eux lors d’une même commande.

Si la valeur de la commande (hors frais de port du colis) est égale ou inférieure à la valeur du Code promotionnel, aucun montant ne sera débité du moyen de paiement du Client. En revanche, si le montant de la commande est supérieur à la valeur du Code promotionnel, le solde de la commande sera débité du moyen de paiement du Client au moment de l'expédition de sa commande.

Les Codes promotionnels ne peuvent donner lieu à un avoir ou à un rendu de monnaie via un virement bancaire et doivent être utilisés en une seule fois.

Modalités particulières d’obtention et d’utilisation des Codes promotionnels obtenus suite à un achat sur le Site Web (également appelés « Bons d'achat internet») : une fois la commande effectuée donnant droit à un Code promotionnel (ou « Bon d'achat internet »), le Client reçoit un email contenant son Code promotionnel et en précisant la valeur, la durée de validité, ainsi que les modalités d'utilisation.

ARTICLE 6 – EXPEDITION ET LIVRAISON

La disponibilité des Produits ainsi que le délai ou la durée de livraison (en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés français) jusqu’à l’adresse indiquée par le Client figureront sur la page de vérification de commande du Client et dans l’email de confirmation de la commande que recevra le Client.

Le délai de préparation commence à courir une fois la commande entièrement réglée et validée (confirmation de la commande et validation par SWEATYFAMILY des étapes de contrôle du moyen de paiement utilisé).

Sauf circonstances exceptionnelles et exceptions prévues aux présentes, le délai de livraison sera de :

- Dix (10) jours ouvrés maximum pour la Livraison Standard par LA POSTE,
- Dix (10) jours ouvrés maximum pour la Livraison par Mondial Relay choisi lors de votre commande,

L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés français).

Le respect des délais d'expédition n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités (telles les périodes de Noël ou de soldes).

6.1. Lieu de livraison :

Les Livraisons sont effectuées à l'adresse (ou aux adresses) indiquée(s) lors de la commande qui ne peut être qu'en France métropolitaine, Andorre, Monaco et en Belgique.

La livraison s'effectue par voie postale à l'adresse que vous nous avez communiquée lors de votre commande ou dans l'un des Points de Retrait® Colissimo ou Points Relais® Mondial Relay sélectionné. Nous ne saurions être tenus pour responsables si cette adresse de livraison est incorrecte ou incomplète.

6.2. Choix du mode de livraison par le Client :

Lors de la commande des Produits, le Client a le choix entre les différents modes de livraison ci-après énumérés :

- - Livraison à domicile pour la France métropolitaine, Andorre, Monaco et la Belgique par La Poste via son service Colissimo avec signature de la personne qui réceptionne le colis.

- - Livraison en Points Relais par l'intermédiaire de notre partenaire Mondial Relay pour la France métropolitaine, Andorre, Monaco et la Belgique. Un courriel ou un SMS sera envoyé au Client dès l'arrivée du colis dans le relais Mondial Relay de son choix. A compter du jour de livraison, le Client pourra retirer le colis pendant une durée de quatorze (14) jours sur présentation d'une pièce d'identité. A l'issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés à SWEATYFAMILY.

- Livraison en Points de Retrait par La Poste via son service Colissimo Points de Retrait pour la France métropolitaine, Andorre, Monaco et la Belgique. Un courriel ou un SMS sera envoyé au Client dès l'arrivée du colis dans le bureau de poste, le relais Pickup & consignes Pickup Station de son choix. A compter du jour de livraison, le Client pourra retirer le colis pendant une durée de trois (3) jours ouvrables sur présentation d'une pièce d'identité. A l'issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés à SWEATYFAMILY.

ARTICLE 7 – LIVRAISON D'ARTICLES NON CONFORMES OU ENDOMMAGES

La Livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le Client ; cette adresse peut être aussi bien celle du Client que celle d’une autre personne désignée par lui.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de Livraison indiquée(s) par le Client.

Toute anomalie concernant le Colis livré par le transporteur (avarie, Produit cassé, défectueux ou manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, etc.) devra être impérativement indiquée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (« LRAR ») dans les dix (10) jours à compter de la Livraison, à condition que le Client ait pris personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état. A défaut d’envoyer la LRAR dans ce délai, le destinataire perd tout recours contre SWEATYFAMILY.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Conformément au droit commun des contrats, les biens livrés demeurent la propriété de SWEATYFAMILY jusqu'à leur complet paiement par le Client.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9.1 Principe du délai de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la Livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Il faut entendre par « Livraison », le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien, soit plus précisément, le moment où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit commandé.

Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client, par opposition aux frais d’expédition du colis vers le Client qui eux demeureront à la charge de SWEATYFAMILY.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) lui-même, de la manière suivante :

- dans leur(s) carton(s) et/ou emballage(s) d'origine du fabricant ;
- en utilisant le « formulaire de contact» disponible en cliquant ici ou en par courriel à l'adresse contact@sweatyfamily.com en déclarant de manière claire sa volonté d’user du droit de rétractation, comme par exemple «je souhaite user de mon droit de rétractation pour l(es) article(s) que j'ai commandé(s) », sans justifier d'autres motifs ou par lettre envoyée par la Poste à l'adresse suivante SWEATYFAMILY - Service Clients - 222 A Allée du Basilic, 83 160 LA VALETTE-DU-VAR.

Le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétractation doivent avoir été manipulés et inspectés de la manière la plus juste qu’il soit afin de le(s) tester et non pas de l’/les utiliser.

En cas de dépréciation du bien par le Client, SWEATYFAMILY sera en droit d’appliquer une retenue sur le prix proportionnelle à l’état du produit restitué.

Ils doivent être retournés au plus tard quatorze (14) jours après que le Client nous aura communiqué sa décision de rétractation de sa commande, à l’adresse indiquée sur le bon de livraison.

9.3 Remboursement :

9.3.1. Règles générales de remboursement en cas de rétractation :

En cas de rétractation par le Client d’une commande concernant un ou plusieurs biens, voire d’un bien qu’il n’aurait pas reçu, SWEATYFAMILY rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SWEATYFAMILY a été informée de la décision de rétractation de sa commande par son Client. SWEATYFAMILY procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.

SWEATYFAMILY pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait effectivement reçu le produit retourné ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni la preuve d’expédition du produit, la date qui sera alors retenue sera celle du premier de ces deux faits.

9.3.2. Règles particulières de remboursement en cas de rétractation :

Codes promotionnels et modalités d’usage du droit de rétractation :

Dans l'hypothèse où un Client aurait effectué le règlement de sa commande avec un Code promotionnel donnant droit à une réduction et exercerait son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes, ledit code sera alors désactivé et ne pourra plus être réutilisé ultérieurement. Le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à sa charge exclusive et de la valeur numéraire du Code promotionnel.

Codes promotionnels dits « Bons d'achat internet » et modalités d’usage du droit de rétractation :

Hypothèse n°1 : le Client souhaite user de son droit de rétractation sur un Produit porteur d’une offre de « Bon d'achat internet ». Le « Bon d'achat internet » sera désactivé et aucun nouveau « Bon d'achat internet » ne sera délivré.

Hypothèse n°2 : le Client souhaite user de son droit de rétractation sur un Produit acheté avec un « Bon d'achat internet ». Le « Bon d'achat internet » sera désactivé et le Client devra formuler une demande auprès du Service Clients de la Société SWEATYFAMILY afin que lui soit attribué un nouveau « Bon d'achat internet » valide.

Dans les 2 cas évoqués ci-dessus, le Client qui souhaite faire usage de son droit de rétractation sera remboursé de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à sa charge exclusive (et déduction faite de la valeur numéraire du « Bon d'achat internet » ayant servi au paiement partiel de sa commande dans l’hypothèse n°2).

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toute utilisation frauduleuse d’un Code promotionnel, en contravention avec les conditions énoncées dans les présentes CGV, pourra entraîner une annulation de la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

9.4 Exclusions :

Les Clients, s'ils ne sont pas des consommateurs au sens de la définition donnée par le Code de la Consommation, ne bénéficient d'aucun délai de rétractation, la validation de leur commande valant commande et achat ferme, définitif et irrévocable. Conformément aux dispositions du code de la consommation, certaines commandes ne pourront bénéficier du droit de rétractation, sauf si les Parties en ont expressément convenues autrement.

ARTICLE 10 - GARANTIES ET RESPONSABILITE

10.1 Présentation et description des Produits :

Le Client doit impérativement se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou s'il souhaite des renseignements complémentaires, le Client peut prendre contact avec le Service Clients par courriel (contact@sweatyfamily.com).

10.2 Responsabilité du Client

La responsabilité du Client peut être engagée à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit, conformément aux dispositions de l’article 10.1 des présentes.

10.3 Conformité aux normes en vigueur :

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

10.4 Défaut de conformité :

La garantie légale de conformité permet au Client d’exiger que le Produit soit conforme au contrat, c’est-à-dire qu’il réponde à la description donnée par le vendeur et soit propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable.

Cette garantie prévue dans le Code de la consommation est ouverte pendant un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit. Les défauts de conformité sont présumés exister au moment de l’achat et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire.

La garantie relative aux défauts de conformité est limitée à un usage normal des Produits.

10.5. Garantie légale des vices cachés

La garantie des vices cachés est ouverte au Client qui découvre un vice non apparent ou un défaut dont il ignorait l'existence lors de la Livraison et qui rend le Produit acquis impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis le Produit ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.

SWEATYFAMILY n’est pas responsable des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre.

L'action en garantie pour vice caché doit être intentée dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, au maximum deux (2) ans à compter de la découverte du vice par le Client ;

10.6 Modalités de mise en œuvre des garanties :

➢Le Consommateur qui agit en garantie légale de conformité :

➨bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
➨ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation*;
➨ est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
➢La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
➢ Enfin, le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachée de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil** et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil***.

* Art. L.217-9 du code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
** Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
***Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643****, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
****Art. 1643 du code civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Toutes les réclamations ou, demandes de remboursement concernant une non-conformité doivent s'effectuer dans les délais légaux, en prenant contact avec le Service Clients SWEATYFAMILY (contact@sweatyfamily.com) ou en retournant le produit à l’adresse figurant au dos du bon de livraison, qui traitera la demande du Client et lui proposera une solution adaptée à son cas. Elles doivent impérativement comporter les informations suivantes : numéro de commande, nom, prénom et adresse du Client, référence du ou des articles à retourner, motif du retour, information sur la non-conformité ou le vice décelé.

En cas de Produit (ou pièce détachée) défectueux ou manquant, le Client devra renvoyer à SWEATYFAMILY le Produit livré en totalité, dans son emballage d'origine. De même, si un élément d'un coffret est manquant, défectueux ou non-conforme, le Client devra retourner à SWEATYFAMILY l'intégralité du coffret. Un coffret constitue en effet un seul article indissociable, il est donc impossible à SWEATYFAMILY de procéder à l'échange ou au remboursement du seul article manquant ou non-conforme, même si cet élément est disponible individuellement sur son site.

Si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré, le Client obtiendra le remplacement du produit acheté. Si le défaut a été décelé dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison du Colis, le Client doit mettre en œuvre la procédure relative à la garantie légale de conformité du bien et non pas celle relative à la rétractation qui, elle, prévoit le retour d’un bien en parfait état. La livraison d’un bien en remplacement du bien non-conforme fera courir un nouveau délai de rétractation de quatorze (14) jours. Le remboursement interviendra à réception et vérification du produit. Le remboursement comprendra celui du produit et de toutes les sommes versées, à savoir les frais de livraison et des frais de retour. Dans ce cas, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours de la date à laquelle le Client aura expressément notifié à SWEATYFAMILY sa volonté de se prévaloir d’une garantie et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

SWEATYFAMILY ne serait être responsable des pertes ou dommages directs ou indirects que le Client pourrait subir s'ils résultent d'un cas de force majeure ou s'ils sont imputables au Client.

Le client reconnaît que l’ensemble des informations déterminantes l’ayant amené à commander des Produits sur le Site Web lui ont bien été régulièrement communiquées par SWEATYFAMILY, dans le respect des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil.

Plus spécifiquement, la responsabilité de SWEATYFAMILY ne pourra être engagée :

- en cas de dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires ; et notamment en cas d'usage détourné de votre compte personnel en l'absence de votre autorisation ou lorsque celui-ci est rendu accessible à un tiers ;
- en cas de retard, inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de la commande ;
- en cas de retard ou manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que définie ci-après ;
- en cas d'utilisation anormale des Produits par le Client non conforme à leur destination. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d´emploi, et le cas échéant, la notice de montage, fournies avec les Produits.

Les Parties conviennent que la notion de « force majeure » est définie à l’article 1218 du Code civil comme suit : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » et recoupe notamment des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents.

SWEATYFAMILY informera le Client d'un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, l’empêchement peut être considéré comme définitif, de sorte que le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement.

Par ailleurs, les parties se refusent par avance à supporter les conséquences des déséquilibres qui peuvent survenir au cours de l’exécution du contrat, écartant ainsi l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 12 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Sous réserve de son information et de l'acceptation préalable du Client, et conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, et à la réglementation européenne applicables, les informations à caractère personnel relatives aux Clients du Site Web pourront faire l'objet d'une collecte et d'un traitement automatisés, conformes aux finalités prévues lors de la collecte, notamment, à l’exécution du contrat, à des activités de prospection commerciale ainsi qu’au respect, par SWEATYFAMILY, de l’ensemble de ses obligations légales, règlementaires et contractuelles.

A ce titre, SWEATYFAMILY est considéré comme seul responsable de traitement au sens de la règlementation, tant européenne que française, applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour plus de renseignements sur les modalités de traitement de leurs données personnelles et l’exercice de leurs droits, les Clients et Utilisateurs du Site Web peuvent se référer à notre Politique de Confidentialité présente sur notre Site Web.

SWEATYFAMILY s'engage à ne pas céder le nom, adresse, adresse email ou toute information personnelle à des tiers sans autorisation du Client, et ne peut être responsable ou tenu pour responsable d'actions commises par des sites de tiers à partir desquels celui-ci peut se connecter au Site Web ou avoir été dirigé vers lui.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation du Site Web ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Web et son contenu lesquels sont protégés par le droit d'auteur. Le Client n'a notamment aucun droit sur les créations de SWEATYFAMILY, sur ses dessins et modèles.

Tous les éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site Web de SWEATYFAMILY sont et restent sa propriété exclusive.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site Web, qu'ils s’agissent de logiciels, d’éléments visuels, sonores ou autres, sans l'autorisation écrite et préalable de SWEATYFAMILY.

SWEATYFAMILY met à disposition du Client le Site Web uniquement à des fins d'utilisation personnelles et non commerciales.

Le Client s'engage à ne créer aucun lien hypertexte renvoyant vers le Site Web sans accord préalable et écrit de SWEATYFAMILY.

ARTICLE 14 – ACCEPTATION et MODIFICATION DES CGV

Tout utilisateur du Site internet et tout client reconnaît avoir accepté de façon expresse les présentes CGV, dans le respect des dispositions de l’article 1119 du Code civil.

SWEATYFAMILY se réserve le droit de procéder à des modifications du Site Web et des présentes CGV à tout moment. L'utilisation du Site Web par le Client et ses commandes seront soumises aux CGV en vigueur au moment de son utilisation du Site Web ou de sa commande de Produits, à moins qu'un changement de ces CGV ne soit exigé par la Loi.

ARTICLE 15 – NON RENONCIATION – NULLITE PARTIELLE

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas agir au titre de ces CGV ne constitue pas pour autant une renonciation au droit d’agir, sauf renonciation expresse et écrite.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations des CGV.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française. Tout différend relatif à celles-ci, sera soumis à la compétence des tribunaux français.

16.1 Médiation

Il est précisé que SWEATYFAMILY adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la Vente A Distance) et au système de Médiation du E-Commerce de cette fédération.

Le Client peut donc contacter le service de médiation de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la vente à distance) en cliquant sur ce lien : https://www.fevad.com/mediation/#topContent

Le recours à cette médiation implique impérativement au préalable d’avoir formulé une demande écrite auprès du service consommateurs de SWEATYFAMILY par courrier à l’adresse suivante SWEATYFAMILY, 222 A Allée du Basilic, 83 160 LA VALETTE-DU-VAR pour tenter de résoudre amiablement le potentiel litige.

A défaut d’accord et de résolution du litige, le Client pourra recourir à un service de médiation.

16.2 Le règlement en ligne des litiges Consommation (RLL)

Conformément à la loi, et plus particulièrement l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, PERFCOMMUNITY vous informe qu’il existe une plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs. Le lien vers ladite plate-forme est le suivant :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/